Comment proceder a la résiliation d’une assurance habitation suite a la vente d’un bien ?

Parmi les raisons les plus fréquentes de résiliation d’une assurance habitation, figure la vente du bien assuré. Dans ce cas, la résiliation du contrat d’assurance habitation est rendue plus simple par la loi et peut être effectuée soit par le vendeur, soit par le nouveau propriétaire. Découvrez ici les différentes étapes de résiliation du contrat ainsi que les délais.

Que disent les textes de loi sur la résiliation de l’assurance habitation suite à la vente du bien ?

D’après l’article L. 121-10 du Code des Assurances, le contrat d’assurance habitation est une obligation pour tout propriétaire. Par conséquent, si vous procédez à une vente de votre logement, vous devez continuer à l’assurer jusqu’à la date convenue sur l’accord de vente. Cette date correspond à la remise des clés du logement à son nouveau propriétaire.

Quel est le moment adéquat pour mettre fin à son assurance habitation lors de la vente du logement ?

Le contrat d’assurance habitation est en principe renouvelé de façon automatique chaque année. La vente de votre habitation répond à une situation particulière pour deux raisons. Premièrement, elle est assujettie à la loi Hamon qui permet de résilier son assurance à n’importe quel moment après un an et ceci sans frais ni justificatifs. Deuxièmement, à l’instar d’un déménagement, la vente du bien fait partie des raisons légitimes qui permettent de justifier l’annulation anticipée du contrat.

Il est également préférable d’informer au plus vite votre assurance habitation de la vente de votre logement, de préférence dès la signature du contrat de vente. Vous éviterez ainsi le paiement de cotisations pour un logement dont vous n’êtes plus propriétaire.

Est-il possible de résilier son contrat avant un an pour cause de vente du logement assuré ?

Si vous désirez rompre votre contrat d’assurance avant un an, la vente du logement fait partie des raisons légitimes que vous pourrez évoquer. Vous devez toutefois joindre à votre courrier de résiliation assurance habitation suite vente bien, un justificatif de la vente. Que vous passiez par un agent immobilier ou que vous la fassiez vous-même, la procédure de résiliation du contrat reste la même.

Comment résilier son assurance habitation en cas de vente ?

Lorsque vous mettez votre logement en vente, vous n’êtes plus contraint de l’assurer dès que la vente sera effective. Ainsi, l’article L. 113-16 du Code des Assurances vous donne le droit de résilier votre contrat. Deux solutions s’offrent alors à vous.

Adresser une lettre à votre compagnie d’assurances

Pour résilier votre contrat, vous pouvez envoyer une lettre de demande de résiliation à votre compagnie d’assurances suite à la vente du bien. Sur ce point, la lettre adressée doit faire référence au numéro de votre contrat.

N’oubliez pas également d’y joindre l’acte de vente afin de prouver que vous n’êtes plus le propriétaire légitime du bien. La résiliation de votre contrat prendra effet un mois après l’envoi de votre lettre, d’où l’intérêt de l’envoyer dans les plus brefs délais.

Transférer le contrat au nouveau propriétaire

Dans le cas où vous n’avez pas résilié le contrat avant la signature de l’acte de vente, conformément à la loi 121-10 du Code des Assurances, ledit contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Le bien à assurer étant le même, le nouvel acquéreur peut opter pour l’assurance du vendeur, s’il estime bien entendu que le tarif ainsi que les garanties souscrites lui conviennent.

Quelle assurance habitation en attendant la vente d’un bien ? 

Vous savez désormais comment procéder avec votre assurance habitation lorsque vous aurez vendu votre bien. Néanmoins, vous pouvez vous poser la question de savoir comment cela se passe en amont de cette vente. Bien entendu, comme toujours il est recommandé de toujours assurer son logement, qu’il soit occupé ou vide. 

En ce qui concerne le choix de l’assurance, cela dépend de votre situation. 

• Si le logement est toujours occupé par un locataire en attendant la vente effective, ce dernier est dans l’obligation d’assurer le logement. Il ne peut aucunement s’y soustraire. 
• Si c’est vous qui êtes dedans, vous êtes libre d’avoir une assurance ou non. Quoi qu’il en soit, il s’agira d’une assurance habitation classique. Vous pouvez donc la résilier avant la vente (même si cela n’est pas recommandé), si vous avez dépassé à la première année de souscription, grâce à la loi Hamon. Avant cette date anniversaire, vous devrez attendre la vente effective. 
• Si le logement est vacant, autrement dit si le propriétaire n’occupe pas la maison ou l’appartement, à la suite d’un déménagement ou parce qu’il s’agit d’une résidence secondaire, il vaut mieux se tourner vers une assurance spécifique. Sachez que l’assurance propriétaire non occupant est obligatoire dans le cadre d’une copropriété. Vous serez donc tenu d’assurer votre bien jusqu’à la vente. 

Pour finir, si vous craignez que des sinistres ou des actes de vandalismes se produisent parce que le logement est vacant, vous pouvez vous renseigner sur le coût d’une assurance habitation sans franchise. Il est vrai que les délais pour les ventes peuvent être variables suivant le type de bien, la localisation ou encore certaines périodes. La covid en est le parfait exemple. Attention, vous aurez toujours la franchise catastrophe naturelle, car elle est fixée par l’État.