En matière de santé, tout peut arriver à tout moment sans que l’on y soit préparé. Les assurances santés sont l’équivalent des garanties financières pour la plupart d’entre nous. Toutefois, pour une raison ou pour une autre, il peut arriver que l’on décide d’obtenir une résiliation de notre contrat d’assurance. Dans ce cas spécifique, vous devez envoyer une demande de résiliation à votre assureur au moins deux mois avant l’échéance du contrat. Découvrez ici, tout ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette procédure.
La lettre de résiliation
Après un an de couverture, vous pouvez annuler votre contrat d’assurance à tout moment en envoyant une lettre de résiliation à votre assureur. Pour ce faire, il vous faudra cependant adresser votre missive deux mois avant la nouvelle échéance de votre contrat. Assurez-vous d’envoyer une lettre avec accusé de réception afin d’avoir la certitude que votre message a bien été reçu. Sur ladite lettre vous devez mentionner :
- Votre nom et prénom,
- Adresse,
- Code postal Ville,
- Contact téléphonique et émail,
- Nom de l’organisme assureur,
- L’objet,
- Votre numéro d’adhérent,
- Votre numéro de contrat et une signature.
Vous pouvez également indiquer dans votre écrit la date à laquelle vous désirez que la résiliation vous soit accordée. Noter ce pendant que si vous ne souhaitez pas employer cette méthode, la loi N° 2019-733 met à votre disposition de nouvelle condition.
La résiliation par les termes de loi N° 2019-733 du 14 juillet 2019
Entrée en vigueur dès son adoption, la loi N° 2019-733 du 14 juillet 2019 renouvelle les moyens d’annonce de la résiliation d’un contrat d’assurance. Ainsi, si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance santé, vous pouvez le notifier par lettre ou tout autre support durable ou par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur. Vous pouvez également le faire par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen prévu par le contrat.
Une fois que vous avez envoyé la notification, le destinataire confirmera par écrit la réception. Il est important de souligner que même avec la loi vous ne pouvez résilier votre mutuelle santé qu’après au moins un an d’exercice. Sous la protection de ladite loi, la résiliation de votre contrat peut cependant être faite sans justificatif et sans aucun frais quelconque ni pénalité.
Noter toutefois que dans le cas où vous disposez d’un contrat d’assurance collectif de salarié, obtenu par votre employeur, vous ne pouvez rompre le vôtre de façon personnelle. Cette décision ne peut revenir qu’à votre employeur, et elle s’appliquera simultanément à l’ensemble de ses employés.
Il existe cependant des conditions particulières pour lesquelles un employeur peut obtenir une résiliation personnelle pour l’un de ses employés. Il s’agit notamment des cas de démission du salarié, d’un licenciement ou d’une retraite.
Noter qu’il est également possible de demander une rupture de contrat d’assurance santé pour une raison de déménagement, de changement de situation matrimonial, ou d’augmentation de tarif non justifié par l’assureur. Dans ce cas, il vous suffit d’envoyer une missive avec accusé de réception dans les 15 ou 30 jours après l’acte. Il vous faudra cependant apporter dans la missive des preuves pertinentes de votre décision.
