Excellent outil d’optimisation de l'héritage, l'assurance vie permet de favoriser hors succession, une personne de son choix (héritiers ou non). Elle reste d'ailleurs un moyen de succession très prisé par beaucoup de personnes. Elle permet d'organiser les legs dans des conditions fiscales très avantageuses. Cependant, si l'assurance vie autorise une meilleure organisation de la succession, est-il possible de déshériter quelqu'un à travers elle ? Pour répondre convenablement à la question, il importe de partir des principes du Code civil.
Sommaire:
Les principes du Code civil
En matière de succession, certaines règles sont établies par le législateur français afin de protéger les héritiers. Les deux points clés qu'il faut considérer lorsqu'il est question d'héritage concernent le respect de réserve héréditaire et le libre usage de la quotité disponible. En effet, selon le Code civil, la réserve héréditaire couvre les héritiers qui sont jugés incontournables et ne peuvent par conséquent être déshérités. Ces derniers sont appelés en termes techniques les héritiers « réservataires ». Ils touchent obligatoirement une part minimale de l'héritage de leur parent défunt, et cela, qu'importent les volontés de ce dernier avant son décès. Sont généralement considérés comme héritiers réservataires :
- les enfants directs du défunt ;
- les enfants adoptifs à défaut d'enfant direct ;
- le conjoint.
Quant à la quotité disponible, elle se rapporte à la part susceptible d'être transmise librement par voie de donation ou de testament. Cette part dépend généralement du nombre d'enfants. C'est en s'appuyant sur ces deux principes que le législateur définit le partage d'une succession. Ainsi, selon le Code civil, il n'est point question qu'un héritier soit privé d'héritage. On parle d'exhérédation. Cependant, en matière d'assurance vie les règles sont toutes particulières.
L'assurance vie déroge aux principes du Code civil
Depuis l'avènement de la loi « Godart » du 13 juillet 1930, les assurances vie sont exclues de la masse successorale. Selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées sur un contrat ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Autrement dit, les sommes contenues dans une assurance vie ne font pas partie de l’héritage. De ce fait, peut-on en déduire que l'assurance vie permet le déshéritage ?
L'assurance vie permet un déshéritage partiel et non total
Les contrats d’assurance vie étant « hors succession », à la disparition du souscripteur, les capitaux ne reviennent pas directement à ses héritiers. Ils reviennent plutôt aux bénéficiaires que celui-ci aura préalablement désignés dans sa clause bénéficiaire. L'assurance vie devient dans ces conditions, l'outil idéal pour favoriser un héritier au détriment d'un autre, sans qu'en théorie, ce dernier n'ait son mot à dire.
En général, dans le but de punir leurs enfants, certains parents désignent des personnes qui ne sont théoriquement pas dans la ligne de leurs héritiers. Ainsi, ceux-ci peuvent se retrouver déshérités sans possibilité de recours. Pour empêcher que l’assuré n'ôte totalement à ses enfants le droit à leur héritage à travers l’assurance vie, le législateur a prévu un garde-fou. En effet, le contrat d'assurance vie ne permet pas en théorie de spolier totalement un héritier réservataire à la succession. Afin de rentrer dans ses droits, celui-ci peut faire recours au principe des “primes manifestement exagérées” qui constituent une alternative dérogatoire au déshéritage.
